Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après «CGU») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services de l’outil OSCULTEO. L’utilisation de l’outil OSCULTEO implique l’acceptation pleine et entière des CGU ci-après décrites.
Tout accès ou Utilisation de l’Outil OSCULTEO suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGU. Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.
L’Outil OSCULTEO a pour objet de permettre à ses Utilisateurs de surveiller leur e-réputation et protéger leur
identité
numérique. À cette fin, l’Outil fournit un service permettant aux Utilisateurs de surveiller les pages web
indexées
dans
les moteurs de recherche ou visibles sur internet qui contiennent leur nom ou tout mot clé se rapportant à eux
ainsi
que
leurs données privées. L’accès, la consultation et l’utilisation de l’outil sont limités aux droits accordés par
application des présentes CGU, ainsi que par les lois ou règlements applicables.
L’outil comprend une partie
publique et
une partie privée offrant la possibilité aux utilisateurs de mieux renseigner leur profil afin de permettre au
système
de diagnostic OSCULTEO de recenser les pages web les concernant.
L’outil est rédigé en français et la monnaie utilisée est l’euro (€).
Le Service est réservé uniquement aux personnes physiques majeures agissant à titre personnel.
Les services proposés sur le Site ne peuvent être utilisés que par les individus ayant, conformément à la loi et
aux
règlements, la capacité de conclure un contrat et d’être liés par celui-ci.
Les services proposés sur l’outil ne sont pas accessibles aux mineurs (enfants de moins de dix-huit ans) sauf
lorsqu’ils
sont sous le contrôle d’un titulaire de l’autorité parentale (parent adulte, du père, de la mère, d’un tuteur,
etc.). En
ce dernier cas, l’adulte sera seul et entièrement responsable de tous les agissements du mineur sur
l’outil.
Lorsqu’un visiteur de l’outil s’inscrit pour devenir Utilisateur, il doit renseigner son identité ainsi que son
adresse
e-mail afin de créer un Compte Utilisateur personnel et unique. En s’inscrivant, L’Utilisateur certifie utiliser
sa
vraie identité et n’utiliser le Service qu’en son nom et pour son propre bénéfice. Il est strictement interdit à
l’Utilisateur d’utiliser le Service afin de générer des recherches concernant un Tiers. De même, le Compte
Utilisateur
sur l’outil ne peut être ni vendu ni transféré à une autre personne physique ou morale. L’Utilisateur ne peut en
aucun
cas utiliser l’outil d’une manière frauduleuse ou pour laquelle il n’est pas destiné. Tout manquement à ces
obligations
sera sanctionné par la suppression du compte personnel de l’Utilisateur et son bannissement du Service.
L’inscription se fait au début de la recherche et se trouve définitivement validée une fois que l’Utilisateur a
terminé
son diagnostic initial. Le Service complet n’est accessible qu’aux Utilisateurs ayant validé leur compte et
utilisant
leurs propres informations. L’Utilisateur doit alors renseigner une adresse mail valide («login») et un mot de
passe
d’utilisateur («Mot de passe»). Ces données sont nécessaires à la fourniture du Service. Plus d’informations
concernant la collecte et le traitement de vos données sont disponibles dans notrepolitique de
confidentialité.
L’utilisateur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité des informations de son compte.
OSCULTEO
ne
pourra être tenu pour responsable de la perte des identifiants de connexion et du mot de passe de l’utilisateur.
L’outil propose les prestations gratuites et payantes décrites ci-dessous:
Une fois son Compte Utilisateur personnel créé, l’Utilisateur peut générer une ou plusieurs recherches par mots clefs. Le service comporte différentes rubriques permettant aux Internautes d’avoir une vision globale ou détaillée des documents se rapportant aux recherches réalisées.
Le Diagnostic e-réputation permet à l’Utilisateur de surveiller les nouvelles apparitions de contenu public sur internet et visibles depuis le moteur de recherche Google, et ainsi détecter rapidement toute possibilité de dégradation de son e-réputation.
L’Utilisateur pourra également s’il le souhaite activer la surveillance de données privées telles que son numéro de téléphone, son adresse, etc. et ainsi vérifier si ces données en particulier apparaissent dans son diagnostic.
Pour plus de précisions sur la prestation «Diagnostic e-réputation», l’Utilisateur est invité à consulter nos Conditions Générales de Vente.
Lorsque l’Utilisateur découvre un résultat qu’il considère comme étant négatif, il aura la possibilité de faire une demande de suppression d’URL. La prestation sera effectuée par IPROTEGO, société éditrice du Site. Pour plus de précisions sur la prestation «Suppression d’URL», l’Utilisateur est invité à consulter nos Conditions Générales de Vente.
Après avoir effectué une ou plusieurs recherches via OSCULTEO, l’Utilisateur peut, s’il le souhaite, faire une demande de suppression d’un ou des résultats obtenus s’il considère ces deniers comme étant négatifs. Cette demande de suppression sera directement adressée à la société IPROTEGO, éditrice du Site et experte en E-réputation.
Nous attirons l’attention de l’Utilisateur sur les conditions nécessaires à remplir pour l’achat du service. En cas de non-respect d’une ou plusieurs des conditions énoncées ci-dessous, IPROTEGO se réserve le droit de refuser de procéder à l’exécution du service:
En cas de refus de prise en charge pour non-respect des conditions, IPROTEGO en informera l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut également souscrire à la veille de son diagnostic qui lui permettra de rafraîchir automatiquement la ou les recherches de son choix et recevoir des alertes en fonction des résultats renvoyés par ces recherches. Pour plus de précisions sur la prestation «Veille e-réputation», l’Utilisateur est invité à consulter nos Conditions Générales de Vente.
OSCULTEO permet également à l’Utilisateur de jumeler ses comptes Facebook et Instagram personnels à son compte OSCULTEO afin d’être alerté de la publication sur les réseaux sociaux de nouvelles photos le mentionnant.
L’utilisation de l’outil implique la reconnaissance et l’acceptation des termes des présentes CGU. En cas de refus d’acceptation des présentes, il appartient à l’Utilisateur de ne pas utiliser ni d’accéder à l’outil ainsi qu’aux services associés. Les présentes CGU sont applicables dans leurs termes au jour de la souscription selon leur rédaction présente sur l’outil. Elles pourront cependant faire l’objet de modifications. Toute mise à jour est opposable dès l’instant où elle a été mise en ligne. Toutefois, si une modification considérable des CGU est effectuée, l’Utilisateur en sera informé par email ou lors de sa prochaine connexion et il lui appartiendra de continuer ou non à utiliser le Service.
OSCULTEO et IPROTEGO peuvent à tout moment modifier les conditions contractuelles ou techniques de fourniture d’un service (notamment la suppression d’une composante d’un service), après en avoir informé l’Utilisateur avec un préavis de 15jours avant la date d’entrée en vigueur de la modification ou de la suppression.
L’éditeur s’efforce de permettre l’accès au site24/24, 7/7 sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’éditeur et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’outil et des services. La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à l’outil ou d’utilisation du Service. OSCULTEO se réserve le droit, à sa seule discrétion, de changer ou d’interrompre à tout moment un, ou les services sur l’outil. L’Utilisateur reconnait et accepte qu’OSCULTEO n’est pas tenu de maintenir le fonctionnement de l’outil, d’une rubrique particulière ou d’un service particulier, que cette indisponibilité soit volontaire ou pas de la part d’OSCULTEO.
L’Utilisateur accepte qu’OSCULTEO et IPROTEGO, ses affiliés, leurs directeurs, administrateurs, employés,
propriétaires,
mandataires, représentants, ne puissent être tenus pour responsables des dommages directs ou indirects, principaux
ou
accessoires, matériels ou immatériels, dus à son utilisation de l’outil.
OSCULTEO et IPROTEGO ne font aucune déclaration ou garantie, expresse ou implicite, concernant les œuvres et
contenus,
les virus, les vers, les chevaux de Troie ou tout autre code aux traits malveillants, hostiles, perturbateurs ou
destructeurs.
Lorsqu’il est permis aux utilisateurs de déposer du contenu sur l’outil, OSCULTEO et IPROTEGO déclinent toute
responsabilité pour tous les contenus transmis ou postés sur l’outil, comprenant notamment tout matériel ou
contenu
transmis ou posté par un Utilisateur sur l’outil, dans un forum ou comme commentaire sur un blogue. Dès lors qu’un
message illicite, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs est posté, l’éditeur du site ne pourra être tenu
pour
responsable sans que la présence de ce message lui ait été notifiée. Le cas échéant, OSCULTEO et IPROTEGO se
réservent
le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé qui contreviendrait à la législation
applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. OSCULTEO et IPROTEGO
se
réservent la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas
de
message à caractère raciste, injurieux, diffamatoire ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte,
photographie…).
OSCULTEO peut, à sa seule discrétion, supprimer le compte personnel de l’Utilisateur à tout moment notamment pour un manquement à l’une des déclarations, garanties ou obligations de l’Utilisateur dans le cadre des CGU ou en cas d’inactivité de l’Utilisateur sur l’outil. En cas de suppression du compte Utilisateur par OSCULTEO, une notification de la suppression sera envoyée par OSCULTEO à l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut également supprimer son compte à tout moment en ouvrant une session de son Compte Utilisateur sur le Site et en se rendant dans la rubrique «Mon compte».
À compter de la date de suppression, le Compte Utilisateur sera annulé et fermé, le nom d’utilisateur et le mot de passe de l’Utilisateur seront supprimés. Seront également supprimés:
La suppression de son Compte personnel ne libère pas l’Utilisateur des obligations contractées avant la suppression, ou de toute autre obligation résultant d’une demande de suppression en cours, d’un rafraîchissement ou d’une nouvelle recherche en cours de réalisation.
OSCULTEO se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre à tout moment le Compte Utilisateur pendant une période donnée qui sera notifié à l’Utilisateur. Si OSCULTEO décide de suspendre le Compte Utilisateur, les recherches et toutes les fonctionnalités offertes par l’espace client seront bloquées.
Dans le cadre de ses engagements de conformité à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel (Règlement UE 2016/679 du 27avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et Loi n°78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés), IPROTEGO informe l’Utilisateur que ses données sont traitées exclusivement aux fins de fournir les Services proposés sur l’outil. La finalité de cette collecte est la prestation elle-même afin de répondre à la demande de l’Utilisateur.
Nous conservons à des fins de gestion administrative les informations suivantes: nom, prénom, coordonnées (courriel, téléphone), adresse de facturation. Celles-ci seront conservées pendant toute la durée d’utilisation de l’outil ainsi que pendant la durée légale de conservation de ces données. Pendant cette période, nous mettons en place tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Utilisateurs, de manière à empêcher leur accès par des tiers non autorisés. À l’issue de cette période, les données de l’Utilisateur données seront effacées de notre base de données.
Pour permettre la réalisation des prestations, l’Utilisateur consent que des données sensibles le concernant soient traitées par IPROTEGO. Ces données sensibles seront conservées pendant toute la durée d’Utilisation de l’Outil et supprimées immédiatement dès la suppression du compte Utilisateur.
Les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, de retrait et
de
portabilité de leurs données. Ils peuvent l’exercer en écrivant à l’adresse: IPROTEGO, 13 rue Trigance, 13002
Marseille, ou bien par courriel à l’adresse data@iprotego.com. Les informations collectées dans le cadre de
l’utilisation de l’Outil ne feront l’objet d’aucun transfert hors UE et sont uniquement destinées à IPROTEGO et
ses
sous-traitants. Les informations collectées ne seront en aucun cas communiquées, vendues, partagées, prêtées ou
louées.
En cas de désaccord sur le traitement de leurs données ou l’exercice de leurs droits, les Utilisateurs peuvent
introduire une réclamation sur le site web de la CNIL ou par courrier postal en écrivant à:
CNIL, Service des
Plaintes
— 3 place de Fontenoy — TSA80715 – 75334 PARIS CEDEX07.
Pour plus d’informations, l’Utilisateur est invité à consulter notre politique de confidentialité.
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Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable d’IPROTEGO. Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articlesL.335-2 et suivants du Code de Propriété intellectuelle.
En cas d’échec de la demande de réclamation formulée auprès d’IPROTEGO dans un délai d’un mois, l’Utilisateur peut soumettre le différent relatifs aux présentes CGU au «Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice» (ci-après le «Médiateur» ou «CM2C»), en envoyant une réclamation à l’adresse suivante: CM2C, 14 rue Saint-Jean — 75017 Paris, ou à l’adresse mail suivante: cm2c@cm2c.net. Pour toute information supplémentaire concernant la saisine du médiateur, le Client est invité à se reporter au règlement de la CM2C, disponible à l’adresse suivante: Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (cm2c.net). Il est rappelé que les partiesau contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à lamédiation. Elles demeurent égalementlibres d’accepter ou derefuser la solution proposée par le médiateur en cas de recoursà la médiation.
Les présentes CGU sont soumises à la loi française. À défaut d’accord amiable, l’Utilisateur pourra saisir le Tribunal pour tout litige relatif à l’utilisation du service. Le Tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur. L’Utilisateur est informé que les demandes de médiation ne suspendent pas les délais de recours.